C'est un jour historique ! Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment.
Après plus de 15 ans de rebondissements, de débats et de réformes, la loi Lemoine est désormais adoptée : "Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" !
Les 4 grands changements pour l'assurance emprunteur :
- La possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré
- Le droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C.
- L'obligation pour l'assureur d'informer chaque année leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais
Les dates d'entrées en vigueur des mesures :
- Pour la réduction du droit à l'oubli : la mesure est applicable immédiatement après promulgation de la loi.
- Pour la fin du questionnaire de santé : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
- Pour la résiliation à tout moment : Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
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Stéphane LAROCHE
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